Le lexique juridique

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A

Abattement

Partie ou fraction de la valeur des biens non soumise à imposition.

Ab intestat

En l'absence de testament . Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Acceptation pure et simple (succession)

Dans le cadre d’une succession, un héritier a le choix entre l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation à la succession. L'héritier qui accepte « purement et simplement » accepte de recevoir sa part d’héritage, en ce compris la part des dettes laissées par la personne décédée. Il doit donc acquitter les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre patrimoine (augmenté des biens reçus dans la succession).

Acquêts

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts ", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.

Acte authentique

Acte reçu par un officiel public (un notaire par exemple). Un acte authentique a une date certaine, une force probante (il fait foi de son contenu jusqu’à preuve contraire) et une force exécutoire (il permet d’obtenir l’exécution forcée sans avoir à recourir à une décision de justice).

Action en réduction

Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve .

Adjudication

Modalité de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire , octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Adoption plénière

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption simple

Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Apports en société

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.

Attestation

Témoignage écrit relatant les faits auxquels l’auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. L’attestation doit être manuscrite, elle doit préciser l’identité de l’auteur, son éventuel lien de parenté avec les parties et la connaissance de ce qu’une fausse attestation produite en justice, l’expose à des poursuites pénales (Articles 200 et suivants du CPC).

Authentique

Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire .

Avantage matrimonial

Clause du contrat de mariage permettant d'avantager l'un des époux et d'échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession .

B

Bail

Contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire.

C

Cantonnement

Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament , ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession .

Caution

Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une " caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d' hypothèque .

Chambre des notaires

Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.

Chancellerie

Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études. C'est l'interlocuteur habituel du Conseil supérieur du notariat. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.

Chirographaire

Créancier simple, ne disposant d'aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés.

Codicille

Expression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l'acte d'origine.

Collatéraux

Parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c'est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.

Communauté universelle

Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.

Compromis de vente

Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Conflit de lois

Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.

Contribution pour les enfants

Somme d’argent ou prise en charge de frais due par chaque parent pour l’entretien et l’éducation de ses enfants. Le montant de la contribution est fixé en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse que lorsque l’enfant est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins (Article 371-2 du Code Civil).

Conservation des hypothèques
Désormais, le service chargé de la publicité foncière (lorsque l'on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l'on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques », est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.

Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d' enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.

Consignation

Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes.
La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.

Copie exécutoire

Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l'huissier pour obtenir l'exécution du contrat (Exemples: bail , reconnaissance de dettes)

Le terme ancien de « Grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).

Créancier

Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :
- le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie, le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d' hypothèque " qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l' immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.

D

Dation en paiement

Fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement prévu au contrat.

De cujus

Celui de la succession duquel on débat.

Débiteur

Celui qui porte une dette envers son créancier .

Débours

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.

Déclaration de command

Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.

Déclaration sur l'honneur

Déclaration écrite de chaque époux, dans le cadre d’une procédure de divorce, détaillant et certifiant leurs ressources, leurs patrimoines et leurs conditions de vie (Article 272 du Code Civil et article 1075-1 du CPC). Sa production est obligatoire dès qu’une demande de prestation compensatoire est formulée.

Dédit

Somme prévue par voie contractuelle permettant de se dégager de l' obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. Cette clause libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat.

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.

Déshérence

Succession d'une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l'Etat doit demander l' envoi en possession au tribunal de grande instance.

Dol

Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d'obtenir son consentement qu'elle n'aurait pas donné si on n'avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de nullité de la convention.

Don manuel

Donation de la main à la main.

Donataire

Bénéficiaire d'une donation .

Donateur

Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant.

Donation

Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.

Droit collaboratif

Processus de règlement non judiciaire des conflits familiaux. Il implique un engagement contractuel des deux parties, matérialisé dans une charte collaborative et avec le concours de deux avocats formés au droit collaboratif.

Droit collaboratif

Processus de règlement non judiciaire des conflits familiaux. Il implique un engagement contractuel des deux parties, matérialisé dans une charte collaborative et avec le concours de deux avocats formés au droit collaboratif.

E

Enregistrement

Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Envoi en possession

Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n'ont pas besoin d'avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits "saisis de plein droit".

Exequatur

Procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été rendue à l’étranger.

Exhérédation

Action de déshériter.

Expropriation

Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.

Exécuteur Testamentaire

Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs , vendre certains biens.

F

Faute (divorce)

Fait d’une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (faute délictuelle ou quasi-délictuelle). En matière de divorce, la faute est constituée par des faits imputables à l’un des époux, constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Force exécutoire

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.

Force Probante

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Formalités

Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.

G

Gage

Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie . Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage . Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.

Garantie

Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation de service.

Grosse

Voir copie exécutoire .

Généalogiste

Professionnel chargé d'établir les arbres généalogiques. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une évolution successorale compliquée.

H

Honoraires

Deux modes de rémunération des notaires
Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail. Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).

Hypothèque

Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble , l' hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. L'hypothèque n'a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur . Celui-ci continue d'en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d'en demander la vente.

Hypothécaire

L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble , relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.

 

Héritage

Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession . La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété.

 

Héritier réservataire

les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.

Héritier universel

héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine .

Héritier à titre universel

héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;

Héritier de rang subséquent

héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;

Héritier successible

héritier n'ayant pas encore opté ;

Héritier présomptif

celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.

Héritier

Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession . La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété .

Héritier réservataire

Les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.

Héritier universel

Héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine .

Héritier à titre universel

Héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;

Héritier de rang subséquent

Héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;

Héritier successible

Héritier n'ayant pas encore opté.

Héritier présomptif

Celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.

I

Immeuble

Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble .

Incapables

Inaptitude d'une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.

Indivision

Etat ou situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien. Par exemple, une maison appartenant à plusieurs enfants est dite en indivision entre eux. Ils possèdent chacun une quote-part du bien en indivision.

Inspection

Vérification généralement annuelle d'une étude par des notaires d'un autre département assistés d'un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l'étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d' inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.

J

Jouissance

Droit d'user d'un bien.

L

Legs

Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.

Libéralité

Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine . Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité le bénéficiaire s'engage à accomplir.

Liquidation

En droit civil, il s'agit de l'opération précédant le partage d'une indivision et consistant à établir l'actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d'actif, à partager.

M

Mainlevée

Acte ayant pour effet de suspendre une garantie .

Mandat

Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

Mariage

Union contractée entre deux époux.

Meuble

Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.

Minute

Original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public.

N

Nantissement

Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d'un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi gage )

Notoriété

Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit.

Nue-propriété

Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier.

Nullité

Sanction de l'invalidité d'un acte juridique.

O

Obligation

Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Ordre public

Règles obligatoires, d’organisation de la vie sociale et de bonnes mœurs, auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières.

P

Partage

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage . Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Patrimoine

Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne.

Pension alimentaire

Somme d'argent versée périodiquement en vue de fournir à un membre de sa famille dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.

Prescription

Délai à l'expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.

Prestation compensatoire

Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce.

Procuration

Acte par lequel on donne mandat .

Procédure collective

Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, déclenchée soit sur assignation d'un créancier , soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d'office par le tribunal lui-même.
Il existe trois procédures collectives différentes la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Propriété

Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distinctsd'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;
d'autre part " l' usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.

Préciput

Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.

Préemption

Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

Préjudice

Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.

Prélèvement

En contrepartie d'un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager.

Présomption

Mode de preuve. conséquence qu'une loi ou qu'un juge tire d'un ou plusieurs faits connus pour en déduire l'existence d'un autre fait qui n'est pas prouvé.

Présomption simple

on peut apporter la preuve du contraire.

Présomption irréfragable

on ne peut apporter la preuve du contraire

Publicité Foncière

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.

Q

Quittance

Ecrit par lequel le créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur la somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.

Quotité disponible

Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament ) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur. Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d'un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus. Sans enfants, si le défunt laisse des ascendants, la quotité disponible est de trois quarts.

R

Représentation

Mécanisme permettant à un héritier d'obtenir dans la succession les droits d'un autre héritier, d'un degré plus proche et décédé avant le défunt. Ce mécanisme s'applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux collatéraux privilégiés (descendants des frères et soeurs).

Requérant

Personne intervenant à un acte afin de faire prévaloir son droit.

Règle de conflits

Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de fond.

Récompense

Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un ou l’autre des époux à la communauté ou par celle-ci à ceux-là, pour compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de la masse commune ou des biens propres.

Réduction

Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible . Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve , doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.

Régime matrimonial

Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine .

Réserve

Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).

Réserve héréditaire

Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

Résolutoire

La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la résolution du contrat.

Révocation (d’une donation)

Anéantissement d’un acte pour des causes limitativement énumérées par la loi (inexécution des charges ou des conditions sous lesquelles la donation a été faite, ingratitude ou survenance d’enfant).

S

Saisie

Voie d'exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur , dans le but d'obtenir le paiement d'une dette.

Saisine

Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque vérification ou délivrance. Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l'absence d'héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n'a pas été fait en la forme authentique , la saisine ne sera effective qu'après qu'ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance.

Sceau

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Secret professionnel

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s'applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.

Séparation de Biens

Ce régime matrimonial distingue deux types de biens : les biens propres de l'époux et ceux de l'épouse. Il permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

Société Civile Immobilière (SCI)

Société civile qui a un objet immobilier. Cette forme juridique permet de structurer et d’organiser l’acquisition et la gestion de biens immobiliers à plusieurs, et ainsi d’éviter les inconvénients d’une indivision qui peut être subie.

Soulte

Somme versée par le donataire , dans le cadre d'une donation - partage , afin d'égaliser les lots en valeur.

Sous seing privé

Acte signé seulement par les parties au contrat.

Soustraction d'enfant

Déplacement d’un mineur avec la volonté de le soustraire durablement aux personnes qui disposent de l’autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

Suspensive

La condition suspensive est un évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance du contrat.

Séquestre

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.

T

Tarif

Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Taxe

Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.

Testament

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Tiers

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.

Tontine

Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

Usufruit

Droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

V

Vacance

Etat d'une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncé.

Valeur de rachat

Somme que l’assuré peut toucher en cas de sortie anticipée du contrat d’assurance vie. Elle dépend des versements effectués et des frais prélevés sur le capital.

Viager

Droit qui s'éteint au décès de son détenteur.

Vices cachés

Défauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.

W

Warrant

Le "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général". Cette opération est destiné à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le dépôt dans un magasin général, donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est remis au déposant et d'un "warrant". Les récépissés et les warrants sont des documents commerciaux endossables.
A l'échéance du crédit, à défaut de paiement de la créance gagée, le porteur du warrant peut faire réaliser son gage.

Z

Zone tendue

Zone géographique dans laquelle la demande en logement excède l'offre.